STATUTS

Adoptés le 12 mars 2013

Article 1er

L’Association prend pour dénomination : ASSOCIATION INTERNATIONALE DES ANCIENS DE L’UNION EUROPEENNE. Elle n’a pas de but lucratif. Elle est régie par la loi belge du 27 juin 1921, modifiée et complétée par la loi du 2 mai 2002, cette dernière ayant abrogé la loi du 25 octobre 1919.
L’Association est connue par son acronyme originel « AIACE ».

Article 2

Le siège de l’Association est fixé dans une commune de l’agglomération de Bruxelles. Il est actuellement établi dans les locaux de la Commission européenne à 1049 Bruxelles, 200, rue de la Loi.

Article 3

Les buts de l’AIACE sont les suivants :
1) assurer des contacts étroits et une représentation aussi large que possible des intérêts des anciens auprès des instances de l’Union européenne et veiller à la défense de leurs intérêts;
2) assurer la représentation des intérêts des anciens auprès des autorités nationales et, si besoin est, veiller à la défense de ces intérêts dans les domaines administratifs et sociaux;
3) maintenir et développer les relations amicales des anciens entre eux et de ceux-ci avec les fonctionnaires et agents en activité;

Article 4

Afin de mettre en œuvre ces buts, les activités de l’AIACE sont de :
1) contribuer à l’étude des problèmes que pose l’intégration européenne et à la sensibilisation de l’opinion publique à ces problèmes et apporter, en particulier, sa collaboration aux institutions ou organes de l’Union européenne dans ces domaines;
2) conclure des accords avec les institutions ou organes de l’Union européenne et, dans leur cadre, assurer de sa solidarité et apporter son aide à tous les anciens qui en font la demande;
3) entretenir des contacts et, au besoin, créer des liens avec les organisations qui, sur le plan international, communautaire ou national, poursuivent des buts analogues;
4) mettre son expérience à la disposition des institutions ou organes de l’Union européenne, notamment dans le cadre de la préparation à la retraite des fonctionnaires et agents;
5) organiser, dans ce cadre, ou participer à des activités culturelles et de loisirs ou des échanges d’informations;
6) prendre toute autre mesure nécessaire à l’accomplissement de ses buts.

Article 5

L’Association comprend des organes centraux et des sections nationales. Ces dernières sont créées à l’initiative de personnes visées à l’article 6 ci-après. Le Conseil d’administration de l’Association autorise la création d’une section nationale lorsque le nombre des personnes susceptibles d’y être affiliées le justifie.
Il ne peut y avoir plus d’une section par Etat membre.
Chaque section nationale doit être constituée en tant qu’Association selon les règles de l’Etat membre où elle est implantée.
Les organes des sections nationales sont définis à l’Article 34.

Article 6

La durée de l’Association est illimitée.

Titre II. Admission – obligations – perte de la qualité de membre

Article 7

Les premiers constituants de l’Association ont la qualité de membre fondateur.
Toute personne ayant exercé, à titre principal, des fonctions dans une des Institutions ou un des organes de l’Union européenne peut, après avoir cessé définitivement cette activité, adhérer à l’Association par l’intermédiaire de la section nationale de son choix. Après le décès d’un membre, son conjoint peut adhérer à l’Association avec la même qualité. Il en est de même pour le conjoint du titulaire de fonctions dans l’une des institutions ou des organes de l’Union européenne décédé au cours de sa période d’activité.
Le Conseil d’administration peut décider d’admettre en qualité de membre, toute autre personne ayant rendu des services signalés à la cause européenne et ayant exercé une activité à titre accessoire, dans une des institutions ou un des organes de l’Union européenne.

Article 8

Les adhésions de nouveaux membres et les exclusions sont décidées dans les conditions et selon les modalités fixées par le Conseil d’administration.
Il est possible de devenir membre de plus d’une section nationale.

Article 9

La qualité de membre de l’Association se perd par :
– décès ;
– démission ;
– non-versement des cotisations pendant deux ans consécutifs ;
– exclusion.

Article 10

L’engagement financier de chaque membre est strictement limité au montant de ses cotisations.
Les membres sortants pour quelque cause que ce soit, ainsi que les héritiers d’un membre décédé, n’ont aucun droit sur l’actif social. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations versées par eux ou par le membre décédé.

Titre III. Les organes centraux de l’Association

Article 11

L’Assemblée générale, le Conseil d’administration et la Présidence constituent les organes centraux de l’Association.
Les organes centraux concourent à la mise en oeuvre des objectifs de l’Association tels qu’ils sont définis à l’article 3 ci-dessus. Ils ont, en particulier, vocation à engager l’Association dans ses rapports avec les Institutions ou organes de l’Union européenne et les organisations internationales. Ils sont seuls habilités à intervenir auprès des Institutions ou organes de l’Union européenne sur des questions de principe ou d’ordre général.
Chargés d’assurer la cohésion et l’unité d’action de l’Association, les organes centraux doivent être informés de toute action de Sections nationales qui pourrait avoir un intérêt pour ou des répercussions sur l’ensemble de l’Association ou sur certaines de ses sections nationales.

I – L’Assemblée générale

Article 12

L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Sont notamment réservées à sa compétence :
1) la modification des statuts de l’Association;
2) la confirmation d’un ou de plusieurs membres du Conseil d’administration sur désignation des sections nationales;
3) la révocation d’un ou de plusieurs membres du Conseil d’administration sur proposition des sections nationales;
4) l’approbation des budgets et des comptes des organes centraux de l’Association et la désignation des commissaires aux comptes;
5) la dissolution volontaire de l’AIACE.

Article 13

L’Assemblée générale se réunit de plein droit dans les six premiers mois de chaque année.
L’Assemblée générale peut en outre être convoquée par le Conseil d’administration ou à la demande d’au moins trois sections nationales.
Les convocations sont envoyées à chaque membre, un mois au moins avant la réunion. Elles contiennent l’ordre du jour.

Article 14

L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’Association.
Le Secrétaire général est chargé de dresser le procès-verbal.

Article 15

L’Assemblée générale est composée des membres de l’Association. Un membre peut se faire représenter par un mandataire de son choix, membre lui-même, aucun mandataire ne pouvant toutefois disposer de plus de trois procurations.

Article 16

Sous réserve des dispositions de l’article 35 l’Assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et ses décisions sont prises à la majorité des voix émises. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 17

Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux, signés du Président et du Secrétaire général. Les extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande moyennant, pour celui-ci, justification de son intérêt légitime.

II – Le Conseil d’administration

Article 18

L’Association est gérée par un Conseil d’administration composé de deux membres et de deux suppléants désignés par chaque Section et confirmés dans cette fonction par l’Assemblée générale.
Le mandat est d’une durée de trois ans.

Article 19

En cas de vacance créée en cours de mandat (que ce soit par nécessité ou simple désistement), chaque section nationale peut présenter une nouvelle désignation de membre titulaire ou suppléant. De telles modifications auront un effet immédiat. La prochaine Assemblée générale procède à la confirmation sur base de la désignation.
Tout membre titulaire ou suppléant, désigné pour pourvoir à une vacance survenue au cours d’un mandat, n’est nommé que pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce mandat.
Au moins un membre titulaire du Conseil d’administration doit être de nationalité belge.

Article 20

Chaque membre du Conseil d’administration dispose d’une voix.

Article 21

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président et un vice-président qui deviennent, de ce fait, Président et Vice-président de l’Association. Le vote s’effectue à bulletins secrets.
Les mandats de Président et de Vice-président sont d’une durée de trois ans. Le mandat de Président n’est renouvelable qu’une fois.
Sans préjudice du sixième alinéa de l’article 22, le Président sortant reste en fonction jusqu’à l’élection du nouveau Président.
Le Président et le Vice-président doivent appartenir à des sections nationales différentes.
Le Président, du fait de son rôle d’arbitre, perd son droit de vote. Un des deux membres suppléants de sa section devient alors membre du Conseil d’administration. Le Président recouvre toutefois son droit de vote en cas de partage des voix.

Article 22

Au moins trois mois avant la date du Conseil d’Administration au cours duquel les élections doivent avoir lieu, le Président sortant invite les membres du Conseil d’administration à présenter les candidatures pour les fonctions de Président et de Vice-président.
La présentation d’une candidature peut se faire soit par le candidat lui-même, soit par d’autres; dans ce dernier cas, le candidat doit confirmer son accord.
Les candidats sont invités à se présenter au Président sortant à partir de deux mois avant la date à laquelle l’élection doit avoir lieu.
Un mois avant le Conseil d’administration visé au premier alinéa, le Président sortant informe les membres du Conseil d’administration des candidatures reçues à cette échéance.
Le Conseil d’administration procède à l’élection du Président et du Vice-président parmi les candidatures reçues, en deux votes séparés. Un candidat à la Présidence peut se présenter comme candidat à la Vice-présidence.
Le Président sortant reste en fonction jusqu’à la fin de la semaine au cours de laquelle a lieu la réunion du Conseil d’administration au cours duquel son successeur a été élu.

Article 23

Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont exercées gratuitement.
Des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil d’administration devant engager des frais de voyage et de séjour à l’occasion des réunions statutaires et des réunions décidées par le Conseil d’administration. Les conditions et les modalités de ces indemnités (y compris les barèmes de remboursement des frais de voyage et de séjour) sont arrêtées par le Conseil d’administration.
Les membres de l’Association qui assistent le Président ne perçoivent aucune rémunération, mais peuvent obtenir le remboursement des frais de voyage et de séjour selon les barèmes en vigueur, et d’autres frais de fonctionnement selon les conditions fixées par l’ordonnateur.

Article 24

Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président au siège social ou dans un des autres pays de l’Union européenne.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, nul mandataire ne pouvant toutefois disposer de plus d’une procuration. Ses décisions sont prises à la majorité des voix émises.
Le Président peut inviter aux réunions du Conseil d’administration toute personne dont la compétence serait utile à ses travaux.
Les décisions sont consignées dans les procès-verbaux, signés par le Président ou le Secrétaire général. Les extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par le Président et le Secrétaire général.

Article 25

Sous réserve des attributions de l’Assemblée générale, le Conseil d’administration a dans sa compétence tous les actes relevant de la gestion de l’Association dans le sens le plus large.
Le Conseil d’administration désigne, sur proposition de son Président, un Secrétaire général et un Trésorier général.
Les fonctions de Secrétaire général et de Trésorier général sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration confirme aussi tous les autres titulaires de fonctions nécessaires à la gestion de l’Association qui sont désignés par le Président et présentés au Conseil d’administration en application de l’article 31. Les autres titulaires de fonctions peuvent, mais ne doivent pas, être membres du Conseil d’administration.

Article 26

Pour les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière, il suffit, pour que l’Association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes de deux membres du Conseil d’administration dont celle du Président, sans que ceux-ci aient à justifier d’une autorisation.

Article 27

Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l’Association par le Conseil d’administration représenté par son Président ou un membre du Conseil d’administration désigné à cet effet.

III – La Présidence

Article 28

Le Président est chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’administration. Il assure, sous le contrôle du Conseil d’administration, la gestion courante de l’Association avec l’usage de la signature sociale afférente à cette gestion.
Il est l’ordonnateur des dépenses des organes centraux de celle-ci.
Le Président peut, en outre, être chargé par le Conseil d’administration de toute mission spécifique entrant dans le cadre des compétences du Conseil d’administration. Il est également habilité à prendre, en cas d’urgence, toute mesure conservatoire qui s’impose, sous réserve d’approbation ultérieure.

Article 29

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il est suppléé dans ses fonctions par le Vice-président ou, à son défaut, par le membre du Conseil d’administration le plus âgé.

Article 30

Le Secrétaire général est chargé des tâches administratives et d’exécution liées au fonctionnement des organes de l’Association.
Le Secrétaire général tient régulièrement informées les sections nationales de l’évolution de tout dossier d’importance.
Le Trésorier général est chargé de l’exécution des opérations financières et comptables des organes centraux de l’Association.
Le Secrétaire général et le Trésorier général participent aux réunions du Conseil d’administration sans droit de vote.

Article 31

Le Président, dans l’exercice de ses fonctions, peut constituer un Bureau qui comporte, outre lui-même, le Vice-président, le Secrétaire général, le Trésorier général et d’autres titulaires de fonctions. Tous sont placés sous son autorité.
En cas de création d’un Bureau, des mandats peuvent être attribués à ses membres.
Dans les six mois suivant son élection, le Président présente au Conseil d’administration son programme de travail et, le cas échéant, son Bureau pour confirmation conformément à l’article 25.
Le Bureau se réunit en fonction des besoins et au moins avant chaque réunion du Conseil d’administration, tout en tenant compte des coûts de déplacement éventuels de ses membres.
Le Président peut faire appel pour des tâches ponctuelles à des personnes dont les compétences sont jugées utiles pour tout ou partie du mandat.

Article 32

Le Président peut, à l’issue de son mandat, être nommé Président honoraire par décision du Conseil d’administration.

Titre IV. Budgets et comptes

Article 33

Chaque année, le Conseil d’administration arrête les comptes de l’exercice écoulé à la date du 31 décembre et établit le projet de budget du prochain exercice pour les organes centraux.
Les comptes et le budget sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.
Les ressources de l’Association sont constituées:
– par les cotisations des membres;
– par les subventions qui peuvent lui être accordés pour lui permettre d’atteindre les objectifs qu’elle se propose ;
– et par toutes autres ressources autorisées par la loi.

Titre V. Les sections nationales

Article 34

L’Assemblée et un organe de gestion de l’Association élu par celle-ci, le cas échéant avec possibilité de cooptation, et établi selon les lois nationales régissant la constitution de chaque section, constituent les organes des sections.
Celles-ci concourent, chacune pour leur part, dans le cadre de leurs compétences territoriales, à la mise en oeuvre des objectifs de l’Association tels qu’ils sont définis à l’article 3 ci-dessus. Elles sont plus particulièrement compétentes dans le cadre de l’application du 2) et du 3) de cet article.
Les sections nationales assurent la liaison avec les organes centraux chargés de la représentation des membres de l’Association auprès des institutions et organes de l’Union européenne.

Titre VI. Modification des statuts – Dissolution de l’Association

Article 35

Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l’Association doit émaner du Conseil d’administration ou d’au moins 1/5ème des membres de l’Association.
Le Conseil d’administration doit porter à la connaissance des membres de l’Association au moins deux mois à l’avance la date de l’Assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L’Assemblée générale ne peut statuer que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Aucune décision n’est acquise si elle n’est votée à la majorité des deux tiers des voix.
La modification qui porte sur le ou les objets visés à l’article 3 en vue desquels l’Association est constituée, ne peut être adopté qu’à la majorité des 4/5 èmes des voix des membres présents ou représentés.
Si l’Assemblée générale visée au deuxième alinéa ne réunit pas les deux tiers des membres de l’Association, une nouvelle Assemblée générale est convoquée qui statue définitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En application du §3 de l’article 50 de la loi du 27 juin 1921, toute modification des mentions visées à l’article 48 al. 1er, 2° n’entre en vigueur qu’après approbation par arrêté royal. Les autres modifications statutaires visées à l’article 48 5°et 7° sont constatées par acte authentique.
L’Assemblée générale fixe le mode de dissolution et de liquidation de l’Association.

Titre VII. Dissolution et liquidation

Article 36

En cas de dissolution volontaire, L’Assemblée générale désigne un ou deux liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

Article 37

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée générale détermine l’affectation de l’actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges. Cette affectation doit se rapprocher autant que possible de l’objet en vue duquel l’Association a été créée.

Titre VIII. Dispositions finales

Article 38

Les dispositions d’exécution des présents statuts, et notamment un règlement financier et un règlement intérieur, sont arrêtés par le Conseil d’administration.
Bruxelles, le 12 mars 2013